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vergunning beroep
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342 résultats
En cause : H. C., ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, route du Sarpay, 40 4845 Jalhay, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.
Chasse - permis
En cause : la société de droit étranger DHL AIR LTD, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise, 65 bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.
Aéronautique
En cause : 1. G. D., 2. J. P., ayant toutes deux élu domicile chez Mes Fabien HANS et Sophie DUMONT, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : C.V., ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE, Charlotte KIN et Louis MASURE, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Alexandre DEVILLÉ, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme GOLD CUP, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Ronald FONTEYN, avocat, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Manon MARTIN, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles.
Tourisme
En cause : la société à responsabilité limitée BH HOLDING, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fabien HANS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.
Tourisme
En cause : l’association sans but lucratif LES CASTORS CJJM, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, chaussée de Waterloo, 868/4 1180 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Yves HOUBION, avocat, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : A.S., ayant élu domicile chez Me Charlotte MATHIEU, avocat, rue du Postillon 23 1180 Bruxelles, contre : la ville de Visé, représentée par son collège communal.
Bien-être des animaux
En cause : l’association sans but lucratif LES CASTORS CJJM, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, chaussée de Waterloo, 868/4 1180 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Yves HOUBION, avocat, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : 1. LA LIGUE DES DROITS HUMAINS, 2. POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE, en abrégé CNAPD, 3. FORUM VOOR VREDESACTIE, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Saint Quentin 3 bte 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. Parties requérantes en intervention: 1. la société anonyme FN HERSTAL, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Lola MALLUQUIN, avocats, 1000 Bruxelles, 2. la société anonyme JOHN COCKERILL DEFENSE, ayant élu domicile chez Me Geoffrey NINANE, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Armes – licences d’exportation