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En cause : C.M., ayant élu domicile chez Me Christophe HOOGSTOEL, avocat, avenue Louise 235 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Divers (économie)
En cause : la société privée à responsabilité limitée ZARO 2010, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benjamin PARDONGE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : l’association bancaire nationale formée sous les lois fédérales des États-Unis d’Amérique JPMORGAN CHASE BANK, ayant élu domicile chez Mes Nathalie COLIN, Steffie DE BACKER et Maximilien ARNOLDY, avocats, place du Champ de Mars 5 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Divers (économie)
En cause : la société anonyme EFOR BET 999, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIERARD et Louis VANSNICK, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, bosveldweg 70 1180 Bruxelles, 2. la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF).
Divers (économie)
En cause : M.K., ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benjamin PARDONGE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : la société privée à responsabilité limitée ATLANTICO, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Remi QUINTIN, avocats, avenue Winston Churchill 253 40 1180 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : C.S., ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue de Mulhouse, 37 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Armes – licences d’exportation
En cause : J.R., ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, rue aux Laines, 70 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Ignace VERNIMME, Nicolas CARIAT et Louis BIDAINE, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : S.T., ayant élu domicile chez Me Jean-François FELLER, avocat, val des Seigneurs 15/12 1150 Bruxelles, contre : la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Gabrielle POQUETTE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
Police (Règlements fédéraux)
En cause : 1. F.M., 2. B.L., ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGOZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée LES JARDINS DU KINSENDAEL, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Urbanisme et aménagement -Règlements