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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 238.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.533/XV-3.455

    En cause : 1. PINTO Carlo, 2. ARNAUTS Paula, 3. BENS Elly, ayant élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre: la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 1030 Bruxelles, Parties intervenantes: 1. la s.a. Soprinvest, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT & Frédéric DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Olivia Van der KINDERE & Félicie HENRY, avocats, Avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.566/XV-2.853

    En cause : la s.a. Envemat, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Limbourg, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2.2 4000 Liège

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 238.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.180/XV-2.757

    En cause : 1. THAMI-OUAZZANI El Amin, 2. BOUHALI Amina, ayant élu domicile chez Me Juan CASTIAUX, avocat, Drève du Sénéchal 19 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Luc DEPRÉ & Sophie JACQUES, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la s.p.r.l. K.I.S. HOBBY CENTER ayant élu domicile chez Me Laurence VAN STEYVOORT, avocat, avenue Prekelinden 163 bte 1 1200 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 238.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.636/XV-2.863

    En cause : la s.a. Éts Léon Crosset, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE & Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Limbourg, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2.2 4000 Liège

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 238.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.602/XV-2.857

    En cause : la s.a. Béton Manufacturé de la Vesdre, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE & Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Limbourg, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2.2 4000 Liège

    Police, sauf personnel