Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

344 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.333/XV-4.499

    En cause : la société à responsabilité limitée SWEET INN BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Ilan WALRAVENS et Philippe SIMONART, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 252.680 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.087/XV-4.473

    En cause : la société à responsabilité limitée NESTED, ayant élu domicile chez Mes Ilan WALRAVENS et Philippe SIMONART, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 252.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.011/XV-3.956

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Ilan WALRAVENS et Philippe SIMONART, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 252.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.488/XV-3.891

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Ilan WALRAVENS et Philippe SIMONART, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 252.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.070/XV-4.222

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ARTEVINIMMO, ayant élu domicile chez Mes Ilan WALRAVENS et Philippe SIMONART, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 252.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.261/XV-4.825

    En cause : ERCIS Faïk, ayant élu domicile chez Mes Gautier MELCHIOR et Alfredo PENTA, avocats, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie requérante en intervention : YAVAS Irfan, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Benoit GORS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.516/XV-4.848

    En cause : la société anonyme SCS SPEED WORK, ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, boulevard Brand Whitlock, 152 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée par le Ministre des Finances

    Actes individuels (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 252.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.974/XV-4.789

    En cause : 1. NAKANE Yoshiko, 2. LAMORAL-THEYS Delphine, 3. COLLADO-QUESADA Maria Pillar, ayant élu domicile chez Me Joël Van Ypersele de Strihou, avocat, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Tangui Vandenput, Dominique Vermer et Thomas Hazard, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme J.P.M. Europe, ayant élu domicile chez Me Frédéric De Muynck, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.678/XV-4.858

    En cause : QUESOURI Mustapha, ayant élu domicile chez Me Paul THOMAS, avocat, avenue de Spa, 17 4800 Verviers, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gaëtan BIHAIN, avocat, rue du Palais, 64 4800 Verviers

    Police