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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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436 résultats
En cause : BRUNELLE Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, Boulevard d'Avroy 270 4000 Liège. contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur.
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : COSNIER Chantal, ayant élu domicile chez Me Kristel BOELS, avocat, rue de la Source 68/2 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. STIEVENART Ghislain, 2. DOMINGUEZ Maria-Mercedes, 3. DESPRETZ Fabrice, 4. BAURAIN Pascal, ayant tous élu domicile rue d'Ath 6 7330 Saint-Ghislain, contre : la zone de Police «Boraine» (ZP 5327) ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 217.825/XV-2963 En cause : 1. DEBAISIEUX Philippe, 2. STIEVENART Ghislain, 3. DOMINGUEZ Maria-Mercedes, 4. DESPRETZ Fabrice, 5. BAURAIN Pascal, ayant tous élu domicile rue d'Ath 6 7330 Saint-Ghislain, contre : 1. la zone de Police «Boraine» (ZP 5327) ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1061 Bruxelles, 2. l'Intercommunale de Développement Économique et d'Aménagement de la Région de Mons-Borinage-Centre ayant élu domicile chez Me Éric BALLATE, avocat rue du Gouvernement 50 7000 Mons, partie intervenante: la s.a. Tradeco Belgium, ayant élu domicile chez Me Olivier DEMEULENAERE, avocat, avenue Houba de Strooper 777c 1020 Bruxelles. XV 2875 & 2963- 1/12 <hr/> <a name=2></a> <i>I. Objet du recours </i> Par une requête introduite le 28 août 2015, enrôlée sous le n° 216.810/XV-2875, Ghislain STIEVENART, Maria-Mercedes DOMINGUEZ, Fabrice DESPRETZ et Pascal BAURAIN demandent l'annulation de : la délibération du collège de police de la zone de police Boraine, du 27 février 2015, approuvant l'avenant n° 2, au montant de 550.190,10 HT.V.A., relatif aux travaux de réhabilitation de l'hôtel de Police ; la délibération du conseil de police de la zone de police Boraine, du 1er juillet 2015, approuvant le même avenant n° 2; la délibération du conseil de police de la zone de police Boraine, du 1er juillet 2015, approuvant le décompte final de ces travaux au montant de 9.772.427,54 HT.V.A.; Par une requête introduite le 12 décembre 2015, enrôlée sous le n° 217.825/XV-2963, Philippe DEBAISIEUX, Ghislain STIEVENART, Maria- Mercedes DOMINGUEZ, Fabrice DESPRETZ et Pascal BAURAIN demandent l'annulation :
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : 1. KOCH Paul, 2. KOCH Benoît Henry, 3. KOCH Julie, 4. KOCH Marie-Cécile, ayant élu domicile chez Me Yves SCHNEIDER, avocat, avenue Alphone Valkeners 5/1 1160 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, Parties intervenantes : 1. LATERRE Hubert, 2. PIERRET Florence, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société de droit libanais SOCAR SHIPPING AGENCY, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 156 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : MAZZOLA Alberto, ayant élu domicile chez Me Ye FENG, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, Partie intervenante: de LABRIFFE Christian, ayant élu domicile chez Me Jacquelin d'OULTREMONT, avocat, avenue de Broqueville 116 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VANDERHAEGEN Marc, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante: la s.p.r.l. Antonissen Projectontwikkeling, ayant élu domicile chez Me Philippe VAN WESEMAEL, avocat, avenue Louise 235 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : GOUGÉ Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, Partie intervenante: la s.p.r.l. Immo Jo. Draps, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SABBARI HASSANI Tarik, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociale et de la Santé publique<i>, </i> ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : KEYMEULEN Renaud, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, Galerie du Roi 30 (à vérifier) 1000 Bruxelles
Police (Règlements fédéraux)