Arrêt 210.931 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 194.988/XV-1.163
En cause : 1. BERGMANS Jean-Paul, 2. CABALLÉ Jordi, 3. GILSON Véronique, 4. JAVOR Alain, 5. KASPARIAN Hagop, 6. RUETE Mathias 7. RUETE Laurence, 8. WIESLAW Baran, ayant élu domicile chez Me E. van NUFFEL, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, représentée par son gouvernement, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, partie intervenante : la s.a. Au Petit Village, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes