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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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305 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 265.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 246.176/XV-6.383

    En cause : G.B., ayant élu domicile en Belgique, assistée par Me Gwennaëlle BOMBART, avocat, rue des droits de l’Homme, 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi, 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties requérantes en intervention : 1. l’association sans but lucratif ANIMAUX EN PÉRIL, 2. l’association sans but lucratif LE RÊVE D’ABY, 3. l’association sans but lucratif AU BONHEUR ANIMAL, 4. l’association sans but lucratif HELP ANIMALS, 5. l’association sans but lucratif EQUI’REVE, 6. l’association sans but lucratif SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX DE CHARLEROI, ayant toutes élu domicile chez Me Valérie SCHIPPERS, avocat, avenue du Bois de la Cambre, 100 1050 Bruxelles.

    Bien-être des animaux (règlements)

    • Arrêt

    Arrêt 265.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 246.233/XV-6.385

    En cause : A.M., ayant élu domicile chez Me Olivier TOUSSAINT, avocat, rue de Fierlant, 156 1190 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, chaussée de Waterloo, 868/4 1180 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 265.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 246.492/XV-6.404

    En cause : C.D., ayant élu domicile chez Me Meryem ERKAN, avocat, avenue Louise 390 bte 13 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 265.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 246.546/XV-6.409

    En cause : E.N., ayant élu domicile chez Me Genthsy GEORGE, avocat, boulevard Dolez 52C 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie requérante en intervention : l’association sans but lucratif HELP ANIMALS, ayant élu domicile chez Me Valérie SCHIPPERS, avocat, avenue du Bois de la Cambre 100 1050 Bruxelles.

    Bien-être des animaux (règlements)