Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 259.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-05-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 240.687/XV-5.701

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marie BAZIER, Dominique VERMER, Cindy MOPALANGA et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme E. J., ayant élu domicile chez Mes Lara THOMMES et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-05-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 240.706/XV-5.704

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marie BAZIER, Dominique VERMER, Cindy MOPALANGA et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme E. J., ayant élu domicile chez Mes Lara THOMMES et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-05-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 240.710/XV-5.705

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marie BAZIER, Dominique VERMER, Cindy MOPALANGA et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme E. J., ayant élu domicile chez Mes Lara THOMMES et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-05-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 240.712/XV-5.707

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marie BAZIER, Dominique VERMER, Cindy MOPALANGA et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme E. J., ayant élu domicile chez Mes Lara THOMMES et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.848 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 241.080/XV-5.747

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 35 1030 Bruxelles contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

Fermetures d’établissements
- Arrêt
Arrêt 259.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 241.070/XV-5.745

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Fermetures d’établissements
- Arrêt
Arrêt 259.852 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 241.066/XV-5.742

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Fermetures d’établissements
- Arrêt
Arrêt 259.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 241.932/XV-5.887

En cause : la société à responsabilité limitée FENIX SERVICE, ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans, 20 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.

Agréments - Accréditations (Economie)
- Arrêt
Arrêt 259.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 241.068/XV-5.744

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

Fermetures d’établissements
- Arrêt
Arrêt 259.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 241.067/XV-5.743

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Fermetures d’établissements