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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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309 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.038/XV-4.694

    En cause : la société de droit libanais SOCAR SHIPPING AGENCY, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 255.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.530/XV-4.959

    En cause : la société anonyme D’IETEREN IMMO, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ilias NAJEM, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 255.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.314/XV-4.252

    En cause : l’association sans but lucratif IFAPME DE LIÈGE-HUY-WAREMME, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 255.488 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.635/XV-4.746

    En cause : SEUTIN Benjamine, ayant élu domicile chez Mes Jens MOSSELMANS et Antoine GEORIS, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 255.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.694/XV-3.916

    En cause : l’Association Chapitre XII Relais social urbain namurois, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz, 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 255.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.922/XV-4.777

    En cause : BEN MOUSSA Moussa, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 255.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.046/XV-4.468

    En cause : AUTHEMAN Marc Antoine, ayant élu domicile chez Mes Michèle GRÉGOIRE et Paul VAN HOOGHTEN, avocats, rue de la Régence, 4 1000 Bruxelles, contre : la Banque nationale de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Marc FYON et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 255.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.048/XV-4.469

    En cause : AUTHEMAN Marc Antoine, ayant élu domicile chez Mes Michèle GRÉGOIRE et Paul VAN HOOGHTEN, avocats, rue de la Régence 4 1000 Bruxelles, contre : la Banque nationale de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Marc FYON et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 255.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-01-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.060/XV-5.284

    En cause : la société à responsabilité limitée CATANIA BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Sacha GRUBER et Jérôme DENAYER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements