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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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380 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.241/XV-3.868

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PORTO BELO, ayant élu domicile chez Me Ruben Dario CASTRO RODRIGUEZ, avocat, boulevard du Neuvième de Ligne 40/5.1. 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. le bourgmestre de la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 243.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.716/XV-3.564

    En cause : 1. la société anonyme CORA, 2. la société anonyme GALIMMO CHÂTELINEAU, ayant élu domicile chez Mes Tanguy VANDENPUT, Valérie ELOY et Gaëlle WERQUIN, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme BEMAT, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, Chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 243.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.723/XV-3.919

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée NEXUS FACTORY, 2. la société privée à responsabilité limitée URAISE5, 3. la société anonyme UFUND, ayant élu domicile chez Mes Didier GRÉGOIRE et Ivan-Serge BROUHNS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Sébastien KAISERGRUBER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Actes individuels (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 243.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.370/XV-3.641

    En cause : la société anonyme de droit public BPOST, ayant élu domicile chez Mes Svjatoslav GNEDASJ et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune de Braine-l'Alleud, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vinciane RUELLE, avocat, rue Léon Bernus 59 6000 Charleroi

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 243.982 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.546/XV-4.018

    En cause : DELL'ARIA Vincent, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Hannah TACHENY, avocats, avenue Louise 326 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, 2. la direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports (DGTA), ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BLUETAIL FLIGHT SCHOOL, ayant élu domicile chez Me Jacquelin d'OULTREMONT, avocat, avenue de Broqueville 116, bte 1 1200 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 243.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.550/XV-4.021

    En cause : d'ARGEMBEAU Arthur, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Hannah TACHENY, avocats, avenue Louise 326 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, 2. la direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports (DGTA), ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BLUETAIL FLIGHT SCHOOL, ayant élu domicile chez Me Jacquelin d'OULTREMONT, avocat, avenue de Broqueville 116, bte 1 1200 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 243.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.599/XV-4.028

    En cause : 1. DAVELOOSE Luc, ayant élu domicile rue du Loutrier 2 1170 Bruxelles, 2. COURIEULT Manon, ayant élu domicile place Keym 18 1170 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, 227 1030 Bruxelles. Parties requérantes en intervention: 1. MIRLIND Jasiqi, 2. la société privée à responsabilité limitée ELTI-J, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill, 253 bte 40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.548/XV-4.019

    En cause : PIREZ Sandy, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Hannah TACHENY, avocats, avenue Louise 326 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, 2. la direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports (DGTA), ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BLUETAIL FLIGHT SCHOOL, ayant élu domicile chez Me Jacquelin d'OULTREMONT, avocat, avenue de Broqueville 116, bte 1 1200 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 243.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.549/XV-4.020

    En cause : LOURTIE Victor, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Hannah TACHENY, avocats, avenue Louise 326 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, 2. la direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports (DGTA), ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BLUETAIL FLIGHT SCHOOL, ayant élu domicile chez Me Jacquelin d'OULTREMONT, avocat, avenue de Broqueville 116, bte 1 1200 Bruxelles

    Aéronautique