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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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346 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 211.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 198.505/XV-1.395

    En cause : 1. VEIT Nathalie, 2. DESCHAMPS Viviane, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 28 1000 Bruxelles, partie requérante en intervention : le C.P.A.S. de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.111/XV-1.440

    En cause : la s.p.r.l. «L'INTEMPOREL», ayant élu domicile chez Me M. DUPONT, avocat, rue des Palais 44 1030 Bruxelles, contre : 1. la ville de Charleroi, 2. le bourgmestre de la ville de Charleroi

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 211.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 196.085/XV-1.418

    En cause : HERMANNE Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me J.-M. GYSELINX, avocat, avenue Cardinal Mercier 29 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

    • Arrêt

    Arrêt 211.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.728/XV-1.394

    En cause : MOHAMMAD Abdullah, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.617/XV-1.031

    En cause : GENERET Franz-Josef, ayant élu domicile chez Me G. SAIVE, avocat, place Général Jacques 20 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 211.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 196.293/XV-1.324

    En cause : l'Association des copropriétaires de la résidence «Jardins de Ma Campagne», ayant élu domicile chez Me L. WIARD, avocat, rue du Loutrier 45 1170 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (I.B.G.E), ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 211.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.111/XV-1.440

    En cause : la s.p.r.l. «L'INTEMPOREL», ayant élu domicile chez Me M. DUPONT, avocat, rue des Palais 44 1030 Bruxelles, contre : 1. la ville de Charleroi, 2. le bourgmestre de la ville de Charleroi

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 211.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 196.455/XV-1.270

    En cause : l'a.s.b.l. Défense Active des Amateurs d'Armes, ayant élu domicile chez Me Fr. JUDO, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par: 1. le ministre de la Justice, 2. le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation