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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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436 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.111/XV-3.853

    En cause : 1. BELROUATE Mouad, 2. DUBROVIN Hélène, 3. VAN OOST Robin, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 243.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.669/XV-3.680

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée GANNSTCM, ayant élu domicile chez Me Mathieu SIMONIS, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA)

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 243.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.806/XV-3.252

    En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, Partie intervenante : BENALI Rachid, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.154/XV-3.522

    En cause : SALIK Pinkus (dit Pierre), ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue t'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires Étrangères et Européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles

    Registre de la population

    • Arrêt

    Arrêt 243.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.006/XV-3.419

    En cause : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN, Martin BASSEM et Estelle BIJNENS, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.847/XV-3.372

    En cause : 1. LANTRI Rabia, 2. MEDJAHED Madjid, ayant tous deux élu domicile chez Me Siham NAJMI, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la ville de Tournai, représentée par son collège communal

    Registre de la population

    • Arrêt

    Arrêt 243.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.810/XV-3.145

    En cause : la société anonyme SMADI, ayant élu domicile chez Mes Michaël VANDERHASSELT et Olivia DE WRANGEL, avocats, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 243.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.474/XV-3.334

    En cause : CHIADEKH Faouzia, ayant élu domicile avenue Voltaire 163/6 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 243.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.440/XV-3.645

    En cause : PIERART Patrick, ayant élu domicile rue Baille Cariotte 129 7340 Colfontaine, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 bte 6 1050 Bruxelles

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 243.079 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.283/XV-3.630

    En cause : VERVAET Anne Noëlle, ayant élu domicile rue de la Planche 1 7730 Leers-Nord, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Mandataires locaux