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vergunning beroep
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356 résultats
En cause : 1. FRETZ Jean-Marie, 2. HERTOGEN Paula, ayant élu domicile chez Me Ivo FLACHET, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG , avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, requérante en intervention : la s.a. Belgacom, ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & K. LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Permis d'environnement
En cause : l'a.s.b.l. Ligue des Droits de l'Homme, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat avenue E. Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. FN Herstal, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : CHENOY Joëlle, ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. Belgacom, ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et K. LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Permis d'environnement
En cause : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. de droit public Belgacom, ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et K. LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Permis d'environnement
En cause : CHENOY Joëlle, ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, requérante en intervention : la s.a. Belgacom, ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & K. LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Permis d'environnement
En cause : FENOCCHI Edgard, A. 202.572/XV-1751 En cause : PAUWELS Jean-Louis, A. 202.573/XV-1752 En cause : HULUS Yalman, A. 202.574/XV-1753 En cause : 1. VAN HECKE Francisca, 2. LIEKENS Jessica, A. 202.577/XV-1755 En cause : EL GAZALI Zuhair, A. 202.578/XV-1758 En cause : DEMIRCI Cengiz, A. 202.579/XV-1756 En cause : CHAAIRI Hakim, A. 202.580/XV-1757 En cause : FIERENS Etienne, A. 202.583/XV-1759 En cause : COPPEE Benoît, A. 202.584/XV-1760 En cause : HEINE Anne-Marie, A. 202.585/XV-1762 En cause : BOUKAR Aissa, A. 202.586/XV-1761 En cause : PUTMANS Jean-Claude, A. 202.590/XV-1763 En cause : SCHOETENS Lea, XV 1750, 1751, 1752, 1753, 1755, 1758, 1756, 1757, 1759, 1760, 1762, 1761, 1763, 1764, 1765, 1767, 1766, 1768 - 1/13 <hr> <A name=2></a>A. 202.591/XV-1764 En cause : PLOEGAERTS Bernard, A. 202.594/XV-1765 En cause : AMATO Caterina, A. 202.596/XV-1767 En cause : ELYAKOUBI Mina, A. 202.598/XV-1766 En cause : JANSSENS Pierre, A. 202.601/XV-1768 En cause : WALLET Luc, ayant tous élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Th. HAUZEUR et L. DEPRÉ, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : 1. BERTHET Joëlle, 2. CHAOUCH Martine, 3. GHERZY Cathy, 4. CLOESEN Josiane, 5. RAYON Agnès, 6. ROCHERIEUX Doris, 7. ANDRIEN Nicole, 8. JONCOUR Véronique, 9. la s.p.r.l. Le 007, 10. la s.p.r.l. Chez Chouchou, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : la s.c.r.l. à finalité sociale Âge d'Or Services Charleroi, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : 1. la s.p.r.l. Violon du Parc, 2. BASHA Pjarin, ayant élu domicile chez Me Fr. GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-La-Neuve, contre : 1. la commune de Koekelberg, 2. le bourgmestre de la commune de Koekelberg
Fermetures d’établissements