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104 résultats
En cause : La s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS & M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Ville de Braine-le-Comte,
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : La s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS & M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de Saint-Nicolas,
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : La s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS & M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de Verlaine, ayant élu domicile chez Me J.-M. SECRETIN, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège,
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : La s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, & A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de Saint-Nicolas,
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : La s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS & M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Ville de Ciney,
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la s.a. BASE,ayant élu domicile chez Mes A. VERHEYDEN & S. CHAMPAGNE, avocats, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par 1. le Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation 2. le Ministre de l'Economie ayant élu domicile chez Me J.-F. DE BOCK, avocat, rue Tasson-Snel 38 1060 Bruxelles, Parties requérantes en intervention: 1. la s.a. BELGACOM MOBILE ayant élu domicile chez Mes N. CAHEN & B. LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles 2. la s.a. MOBISTAR ayant élu domicile chez Mes T. DE CORDIER & V. VANDEN ACKER, avocats, avenue de Tervueren 268A 1150 Bruxelles.
Télécommunications
En cause : LOQUIFIER Cécile,ayant élu domicile chez Me E. DECONINCK, avocat, rue de l'Athénée 38 7500 Tournai, contre : 1. La Ville de Mouscron ayant élu domicile chez Mes E. VAN DAELE & B. VERZELE, avocats, Drève Gustave Facke 3 bte 4 7700 Mouscron, 2. Le Collège provincial du Hainaut.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : La société anonyme BASE,ayant élu domicile chez Mes A. VERHEYDEN & Y. DESMEDT, avocats, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.
Règlements (économie)
En cause : la Société Anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86c bte 414 1000 Bruxelles, contre :la Commune de BASSENGE.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société Anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86c bte 414 1000 Bruxelles, contre :la Commune de CLAVIER,ayant élu domicile chez Me J.-L. GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)