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Arrêts

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34 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 142.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2005
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 93.679/XV-388

    En cause : la S.A. TVi,ayant élu domicile chez Mes P. OMMESLAGHE & G. de FOESTRAETS, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : le conseil supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 142.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2005
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 123.350/XV-258

    En cause : 1. la S.A. Etablissement Hoslet, 2. la S.A. Sodever, 3. la S.A. Biffa Waste Services, 4. l'A.S.B.L. Fédération des Entreprises de Gestion de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me F. HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre, contre : la Province du Brabant Wallon. ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 142.353 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2005
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 134.408/XV-284

    En cause : la S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes A. VERHEYDEN et Y. DESMEDT, avocats, avenue Louise 480 1050 Bruxelles, contre : l'Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 142.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2005
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 151.929/XV-386

    En cause : la Commune de Herstal, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région Wallonne, représentée par son gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 142.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2005
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 130.024/XV-250

    En cause : MONFILS Didier,ayant élu domicile chez Mes DERZELLE et FORMICA, avocats, rue Carnière 137 6180 Courcelles, contre : La Région Wallonne, représenté par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 142.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2005
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 108.060/XV-7

    En cause : la Fédération Francophone de Tirs Sportifs,ayant élu domicile rue Haute Rochette 114 4400 Flémalle, contre : la Communauté Française, représenté par son gouvernement. ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, Me Ph. SCHAFFNER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles