Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
43 résultats
En cause : la Commune de Saint-Nicolas,ayant élu domicile rue de l'Hôtel communal 63 4420 Saint-Nicolas, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.
En cause : L'Etat belge, représenté par le Ministre des Transports, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles.
En cause : S.A. BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Me P. MAEYAERT, avocat, rue Royale 71 1000 Bruxelles, contre : La Ville de Couvin.
En cause : 1. VANDERBEQUE Didier, 2. DOKIER Marie-Rose,ayant élu domicile chez Me F. NICAISE, avocat, Drève des Alliés 28 6530 Thuin, contre : Le Gouverneur de la Province de Hainaut,
En cause : FOGLIETTA Pierrot,ayant élu domicile chez Me QUACKELS, avocat, avenue F.D. Roosevelt 51 1050 Bruxelles, contre : Le Gouvernement de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : ROMAIN Didier,ayant élu domicile rue Chant des Oiseaux 31 1470 Genappe, contre : Le Gouverneur de la Province du Brabant Wallon, ayant élu domicile chez Mes D. WAGNER & J. CLESSE , avocats, Quai de Rome 2 4000 Liège.
En cause : S.P.R.L. Canada-Trap (en faillite),ayant élu domicile chez Me P. LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : La Région Wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me MOËRIJNCK, avocat, Résidence Verlaine 2ème étage bte 21 avenue Sergent Vrithoff 133 5000 Namur.
En cause : la S.A. TEXACO BELGIUM,ayant élu domicile chez Me Philippe DEHON, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Province de NAMUR,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : la société anonyme FINA EUROPE, dont les droits ont été repris par la société anonyme TotalFinaElf Belgium, ayant élu domicile chez Me Philippe DEHON, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Province de NAMUR, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Commune de CLAVIER,