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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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305 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 265.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.235/XV-4.821

    En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, 3. XXXX, ayant tous les trois élu domicile chez Me Suzanne CAPIAU, avocate, avenue de la Toison d’Or, 16/19 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Ariane JOACHIMOWICZ et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l’Orchestre national de Belgique (ONB), ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE, Séverine PERIN et Mireille BUYDENS, avocats, chaussée de La Hulpe, 187 1170 Bruxelles.

    Culture et beaux arts

    • Arrêt

    Arrêt 265.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 246.019/XV-6.370

    En cause : 1. l’association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, 2. l’association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D’ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE, 3. l’association sans but lucratif FORUM VOOR VREDESACTIE, ayant toutes les trois élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Saint-Quentin, 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 265.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.297/XV-4.917

    En cause : M. S., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 265.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 246.018/XV-6.369

    En cause : 1. l’association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, 2. l’association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D’ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE, 3. l’association sans but lucratif FORUM VOOR VREDESACTIE, ayant toutes les trois élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Saint-Quentin, 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 265.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.246/XV-4.912

    En cause : la société anonyme SMADI, ayant élu domicile chez Me Michaël VANDERHASSELT, avocat, avenue Brugmann, 403 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DE GEJUCHTE et Gaëtan VANHAMME, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 265.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.267/XV-5.950

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ARTEVINIMMO, ayant élu domicile chez Mes Julien EYLETTEN, Ronald FONTEYN et Philippe SIMONART, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Manon MARTIN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 265.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.450/XV-4.943

    En cause : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain, 68/7 1170 Bruxelles.

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 265.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.382/XV-5.341

    En cause : 1. C.D., 2. S.D., ayant tous deux élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise 140/4 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme BATAVES 1521, ayant élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles, 2. la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue du Col Vert 3 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.692/XV-5.121

    En cause : 1. C.D., 2. S.D., ayant tous deux élu domicile en Belgique, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme BATAVES 1521, ayant élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles, 2. la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 246.345/XV-6.395

    En cause : 1. l’association sans but lucratif ASSOCIATION DE COMITÉS DE QUARTIER UCCLOIS (en abrégé ACQU), 2. l’association sans but lucratif WE ARE NATURE.BRUSSELS (en abrégé WAN.Brussels), 3. S.B., 4. M.D., ayant toutes élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Saint-Quentin 3bte 3 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Joël VAN YPERSELE et Chloé VAN DEN BERGHE, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la société anonyme SFAR-ALSEMBERG, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VAN HOOREBEKE, Jonathan COMMANS et Marceline ARNOULD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes