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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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350 résultats
En cause : OMAR Waleed, ayant élu domicile chez Me Estelle DIDI, avocat, avenue de la Jonction 27 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
Police
En cause : 1. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, 2. l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE (CNAPD), 3. l'association sans but lucratif FORUM VOOR VREDESACTIE (VREDESACTIE), ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : la société privée à responsabilité limitée MPATSIBIHUGU, ayant élu domicile rue Bara 19 1070 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, 2. le Bourgmestre de la commune d'Anderlecht
Fermetures d’établissements
En cause : LYBEER Elysée, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, 2. l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE (CNAPD), 3. l'association sans but lucratif FORUM VOOR VREDESACTIE (VREDESACTIE), ayant tous élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : l'Autorité de protection des données (anciennement Commission de la protection de la vie privée), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue de Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Registre de la population
En cause : BORGUET Catherine, ayant élu domicile boulevard d'Avroy 23/81 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Divers (économie)
En cause : 1. BOU-OUDI Abdelhakim, 2. AKHOUN Moiz, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : la société privée à responsabilité limitée SQUEAKY-CLEAN, ayant élu domicile chez Me Pierre NILLES, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : 1. la société de droit du Royaume-Uni ONSTAR EUROPE LIMITED, 2. SEATON Katja, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Entreprises de gardiennage