Arrêt 229.729 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-01-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 213.533/XV-2.639
En cause : 1. PIETQUIN Jean-François, 2. l'a.s.b.l. LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, 3. l'a.s.b.l. LUTTES, SOLIDARITÉS, TRAVAIL, ayant élu domicile chez Me J.-M. DERMAGNE, avocat, rue de Behogne 78 5580 Rochefort, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)