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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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347 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 222.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.269/XV-1.524

    En cause : la Fédération des mutualités socialistes du bassin de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 222.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.814/XV-2.003

    En cause : LEJEUNE Vanessa, ayant élu domicile chez Mes V. DE WOLF et F. FREROTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 222.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.382/XV-1.649

    En cause : la Fédération des mutualités socialistes du Brabant, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et C. POUPPEZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 222.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.732/XV-1.571

    En cause : la Mutualité socialiste du Hainaut occidental, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 222.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.187/XV-1.621

    En cause : la société mutualiste Mutualis, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et C. POUPPEZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 222.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.624/XV-1.677

    En cause : la Mutualité socialiste de Mons-Borinage, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et C. POUPPEZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 222.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.283/XV-1.633

    En cause : BURDOT Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me D. GASPARD, avocat, avenue Winston Churchill 149 1180 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles ayant élu domicile chez Me M. SNOECK, avocat, avenue Georges Brugmann 403 1180 Bruxelles

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 222.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.284/XV-1.634

    En cause : TREHOUT Charles, ayant élu domicile chez Me D. GASPARD, avocat, avenue Winston Churchill 149 1180 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me M. SNOECK, avocat, avenue Georges Brugmann 403 1180 Bruxelles

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 222.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.420/XV-1.658

    En cause : VAN BELLINGHEN Steve, ayant élu domicile chez Me D. GASPARD, avocat, avenue Winston Churchill 149 1180 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me M. SNOECK, avocat, avenue Georges Brugmann 403 1180 Bruxelles

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 222.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.116/XV-2.114

    En cause : 1. VAN KERCHOVE Jean, 2. NIELSEN Lars, 3. COEN Martin, 4. HERMAN Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me E. GONTHIER, avocat, chaussée de Boitsfort 36 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : <i> </i> 1. COLART Claude, 2. la société anonyme de droit suisse SAKIVIT, ayant élu domicile chez Me I. EKIERMAN, avocat, avenue Louise 480 1050 Bruxelles, 3. la s.p.r.l. LIVING ARCHITECTURE GLOBAL, ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles

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