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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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346 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 211.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 187.525/XV-806

    En cause : 1. DE MUYLDER Michel, 2. PARMENTIER Marie-France, 3. LAFONTAINE Jean-Pierre, 4. HEILBRUNN Alain, 5. HERTOGS Delphine, 6. VAN DOREN Joëlle, 7. DAVIGNON Jean, ayant tous élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Commune d'Ixelles, 3. La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : L'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.328/XV-1.468

    En cause : la s.p.r.l. Alimentation Ferruha, ayant élu domicile chez Me D. FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi, contre : 1. la ville de Charleroi, 2. le bourgmestre de la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 211.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.730/XV-735

    En cause : AASRIYOU Ahmed, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. BASE, ayant élu domicile chez Me P. EVERAERT, avocat, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.698 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.053/XV-725

    En cause : LIZIN Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me S. MOUREAUX, avocat, rue Lesbroussart 89 1050 Bruxelles, contre : la Commission de la protection de la vie privée, ayant élu domicile chez Mes C. ERKELENS et P. VAN DE VELDE, avocats, avenue Louise 235/1 1050 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 211.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 177.900/XV-1.422

    En cause : la s.a. Tennis Club du Bois de la Cambre, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 211.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.486/XV-1.347

    En cause : ROTH Patrick, ayant élu domicile chez Me E. VAN NUFFEL, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.- P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Heux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.538/XV-1.367

    En cause : la s.p.r.l. TRANSERVICES, ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET et A.-St. RENSON, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 211.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.308/XV-1.415

    En cause : l'a.s.b.l. Institut des Affaires Publiques (I.A.P.), ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Coopération au développement, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 211.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.548/XV-958

    En cause : l'a.s.b.l. Théâtre Jacques Gueux, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Culture et beaux arts

    • Arrêt

    Arrêt 211.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 197.573/XV-1.343

    En cause : l'a.s.b.l. Communauté des Frères Chrétiens de Belgique, ayant élu domicile chez Me G. MAFUTA LAMAN, avocat, rue d'Écosse 16 1060 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le Collège d'Urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale

    Permis d'urbanisme et permis mixtes