Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 262.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-03-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 244.331/XV-6.195

En cause : la société à responsabilité limitée KENDRA, ayant élu domicile chez Me Laure NKUNDAKOZERA UWASE, avocat, chaussée de Waterloo 412/F2 1050 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège de bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stéphane RIXHON et Alain MERCIER, avocats, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles.

Fermetures d’établissements
- Arrêt
Arrêt 262.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-03-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 233.672/XV-4.751

En cause : H. K., ayant élu domicile chez Me Jérôme DENAYER, avocat, chaussée de Tubize, 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : 1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles. 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-03-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 238.553/XV-5.362

En cause : la société anonyme DINANT EVASION, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la ville de Dinant, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe LENOIR, avocat, rue Phocas Lejeune 8 5032 Les Isnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Chantal DETRY, avocat, rue Père Cambier 2 5000 Namur.

Règlements fiscaux des provinces et communes
- Arrêt
Arrêt 262.608 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-03-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 242.566/XV-6.048

En cause : N. H., ayant élu domicile en Belgique, assistée et représentée par Me Nathan MOURAUX, avocat, rue de la source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ilias NAJEM, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles. Partie intervenante : S. Z., ayant élu domicile chez Mes Rym HADABI, Laure DELESCAILLE et Louis MASURE, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-03-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 237.512/XV-5.973

En cause : M. M., ayant élu domicile chez Me Vasilios BOUSIS, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Estelle VOLCANSEK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

Logement
- Arrêt
Arrêt 262.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-03-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 244.270/XV-6.192

En cause : la société à responsabilité limitée EL KHOUIA, ayant élu domicile chez Me Noamane LATRACHE, avocat, avenue Herrmann-Debroux, 40 1160 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stéphane RIXHON et Alain MERCIER, avocats, chaussée de Waterloo, 868/4 1180 Bruxelles.

Fermetures d’établissements
- Arrêt
Arrêt 262.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-02-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 244.017/XV-6.168

En cause : la société anonyme BORDET OFFICE, ayant élu domicile chez Me Ilias NAJEM, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée EVERE CASERNE, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-02-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 243.832/XV-6.156

En cause : M.M., ayant élu domicile chez Me Raphaël LEBRUN, avocat, rue Thier 2 4890 Clermont, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Chasse - permis
- Arrêt
Arrêt 262.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-02-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 234.149/XV-4.817

En cause : l’association sans but lucratif KARAMA SOLIDARITY, ayant élu domicile chez Me Sébastien KAISERGRUBER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération au développement, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

Agréments - Accréditations (Economie)
- Arrêt
Arrêt 262.504 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-02-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 238.238/XV-5.997

En cause : R.B., décédé, instance reprise par 1. C.B., 2. S.B. 3. A.B., 4. C.B., ayant tous élu domicile chez Me Françoise VANCROMBREUCQ, avocat, rue Edith Cavell 63 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Estelle VOLCANSEK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

Logement