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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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344 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.463/XV-4.131

    En cause : l'association sans but lucratif UNION DES ENTREPRISES À PROFIT SOCIAL (UNISOC), ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par 1. le Ministre de l'Économie et du Travail, 2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey, 7 1050 Bruxelles, 3. le Ministre des Finances, 4. le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 253.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.178/XV-3.620

    En cause : 1. HUYLEBROUCK Charles, 2. JACOBS Dominique, ayant tous deux élu domicile chez Mes Rahim SAMII et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 253.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.275/XV-4.494

    En cause : l'association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté, 6 4030 Grivegnée, contre : l'État belge, représenté par le Premier ministre

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 252.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.275/XV-4.828

    En cause : 1. la société anonyme RTL BELGIUM, 2. la société anonyme RTL BELUX S.A. & Cie S.E.C.S., ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA). <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite, par la voie électronique, le 6 août 2021, la société anonyme (SA) RTL Belgium et la société anonyme (SA) RTL Belux SA & Cie SECS, demandent l'annulation de « la décision prise le 3 juin 2021 par le collège d'autorisation et de contrôle (CAC) du Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA), relative au dossier d'instruction n° 02-21, par lequel il condamne RTL Belgium SA à une amende de 8.000 euros ». <i>II. Procédure </i> M. Lionel Renders, auditeur au

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 252.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.962/XV-4.689

    En cause : 1. la société anonyme TAXIS AUTOLUX, 2. la société à responsabilité limitée UNITAX BRABANT, 3. la société à responsabilité limitée V-TAX, 4. l'association sans but lucratif GROUPEMENT NATIONAL DES ENTREPRISES DE VOITURES DE TAXIS ET DE LOCATION AVEC CHAUFFEUR (GTL), ayant élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK et Yassine LAGHMICHE, avocats, avenue de Tervueren, 270 1150 Bruxelles, contre : l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS), ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum Central Plaza, 25 1000 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 252.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.958/XV-4.688

    En cause : 1. la société anonyme TAXIS AUTOLUX, 2. la société à responsabilité limitée UNITAX BRABANT, 3. la société à responsabilité limitée V-TAX, 4. l'association sans but lucratif GROUPEMENT NATIONAL DES ENTREPRISES DE VOITURES DE TAXIS ET DE LOCATION AVEC CHAUFFEUR (GTL), ayant élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK et Yassine LAGHMICHE, avocats, avenue de Tervueren, 270 1150 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires Sociales, ayant élu domicile chez Me Véronique PERTRY, avocat, avenue Louise, 99 1050 Bruxelles. Partie intervenante : l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS), ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum - Central Plaza, 25 1000 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 252.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.600/XV-4.970

    En cause : la société privée à responsabilité limitée CINÉ MIRANO, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, et Audrey LACKNER, avocats, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED Lofti BOUHYAOUI et Dolorès SERAFIN, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 252.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.596/XV-4.969

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LIVING ROOM LOUNGE, ayant élu domicile chez Me Jonathan DE TAYE, avocat, rue Berckmans, 109 1060 Bruxelles. contre : la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 252.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.253/XV-4.597

    En cause : GOIJEN Jacques, ayant élu domicile chez Mes David PAULET et Dominique TELLIER, avocats, avenue Prince de Liège, 91/9 5100 Jambes, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 252.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.746/XV-3.807

    En cause : 1. MARIQUE Étienne, 2. DE VINCK Emmanuel, 3. BONDER-LE BERRE Julia, 4. RATCHFORD Robin, ayant élu domicile chez Me Thomas EYSKENS, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée VENTUPARTY, ayant élu domicile chez Mes Frédéric D'AOUST et Quentin de RADIGUÈS, avocats, chaussée de la Hulpe, 150 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes