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281 résultats
En cause : GHOSTIN Raymond, ayant élu domicile chez Me B. HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.p.r.l. Taverne de la Gare, ayant élu domicile chez Me N. PLUMAT, avocat, rue des Alliés 1 7080 Frameries, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chez Me N. FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : 1. MEUNIER Fernand, 2. GODEFROID Gilberte, ayant élu domicile chez Me P. VANDEROSIEREN, avocat, Brusselsesteenweg 100 3090 Overijse, contre : la commune de Forest, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.p.r.l. Pakbel International, ayant élu domicile chez Mes M. PIERREUX et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : la s.p.r.l. La Crèche des Bizounours, ayant élu domicile chez Mes L. KENNES et B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Forest, 2. la commune de Forest
Fermetures d’établissements
En cause : la s.p.r.l. CBS Entreprise, ayant élu domicile chez Me M. JOACHIMOWICZ, avocat, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : la commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me M. KIPS, avocat, Grand'Place Baudouin 1er, 3 1420 Braine-l'Alleud
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : l'a.s.b.l. AVALA, ayant élu domicile chez Me A. LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la commune de Stoumont, 2. la Région de Bruxelles-Capitales, ayant élu domicile chez Me E. ORBAN DE XIVRY, avocat, Boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : 1. COLPAERT Serge, 2. DELCOMMUNE Yvette, 3. STURBOIS Jean, 4. DEBUSSCHERE Micheline, 5. MEESEN Vincent, 6. MESTDAGH Sandra, 7. KRISCHEK-DRATWA Chantal, 8. FLORENT Guy, ayant tous élu domicile chez Me St. NOPÈRE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante: l'a.s.b.l. Clinique Fond'Roy, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'a.s.b.l. Centre culturel Al Bayane, ayant élu domicile chez Me P. HANNON, avocat, rue des Déportés 45 4800 Verviers, contre : la commune de Dison, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et Th. WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers
Police, sauf personnel
En cause : la société anonyme de droit espagnol SWIFTAIR, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et Ph. MALHERBE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Aéronautique