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293 résultats
En cause : 1. l'a.s.b.l. Terre Wallonne, 2. COSSEY Maurice, ayant élu domicile chez Me A. LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la commune de Pronfondeville, ayant élu domicile chez Me J.-Ph. DEVALCK, avocat, rue Ferme d'en Haut 12 5170 Profondeville
Police, sauf personnel
En cause : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.p.r.l. International-Guarding, ayant élu domicile chez Mes D. REMY, O. BARTHÉLEMY, B. ROUARD et M.-E. MATERNE, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : SCREVE Marc, ayant élu domicile chez Me M. HERBATSCHEK, avocat, rue de Faux 63 1490 Court-Saint-Etienne, contre : l'État belge, représenté par : 1. le ministre de la Justice, 2. le gouverneur de la province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : la zone de police des Arches, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me N. BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Police (Règlements fédéraux)
En cause : VRANCKEN Michel, ayant élu domicile chez Me Ph. ZEVENNE, avocat, rue Saint-Remy 5 4000 liège, contre : 1. la commune de Soumagne, 2. le bourgmestre de la commune de Soumagne
Fermetures d’établissements
In zake: SCREVE Marc, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. M. HERBATSCHEK, advocaat, rue de Faux 63 1490 Court-Saint-Etienne tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door: 1. de minister van Justitie, 2. de gouverneur van de provincie Henegouwen, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. B. RENSON, advocaat, Pater Eudore Devroyestraat 47 1040 Brussel
Armes – licences d’exportation
En cause : la s.a. GUINA, ayant élu domicile chez Mes B. MARTENS & M. BOURGYS, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & T. de HAAN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, Partie intervenante : l'a.s.b.l. Association pour l'Usage et la Défense du Saucisson d'Ardenne (AUDESA) ayant élu domicile chez Mes E. DE GRYSE & F. de VISSCHER, avocats, avenue Louise 149 1050 Bruxelles
Règlements (économie)
En cause : Union Professionnelle du Transport et de la Logistique, ayant élu domicile chez Me Fr. VANDEN BOGAERDE, avocat, Kolenkaaï 4 8800 Roeselaere, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Transport routier de marchandises
En cause : 1. PAULET Renaud, 2. EL BAHOUDI Mimount, 3. GHIOT Pierre-Yves, 4. BERLINER Charles, 5. RIGOT Jérôme, 6. PRECKHER Gaétan, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, partie intervenante: la s.a. Orphée, ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUES, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes