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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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346 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 212.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.055/XV-783

    En cause : 1. APPELTANS Willy, 2. DEMEURE Jean-Baptiste, 3. LEPRINCE-VRANCKX Mireille, 4. HUISMANS Georges, 5. PONCELET Thierry, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRÉ & O. VAN DER KINDERE, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, Partie intervenante: l'a.s.b.l. CEBIM, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 184.845/XV-1.360

    En cause : 1. ROUCLOUX Bernard, 2. LEQUIME Sandra, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Fabrique d'église Notre-Dame du Rosaire, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 190.779/XV-915

    En cause : la s.a. JOKER FM, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177 1170 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 212.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.238/XV-796

    En cause : l'a.s.b.l. Imagine FM, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve, Parties intervenantes : la s.p.r.l. MGB ASSOCIÉS, ayant élu domicile chez Me J.-L. LODOMEZ, avocat, Place du Champs de Mars 5/11 1050 Bruxelles, 2. la s.p.r.l. GOLD MUSIC, Me C. DOUTRELEPONT, avocat, Square Vergote 20 1030 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 212.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 140.964/XV-1.396

    En cause : la s.a. « COMPAGNIE FRANÇOIS D'ENTREPRISES (en abrégé «CFE») ayant élu domicile chez Me B. LOUVEAUX, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le ministre de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale, Parties Intervenantes : 1. l'a.s.b.l. «Bruxelles Nature» 2. l'a.s.b.l. «Commission Ornithologique de Watermael- Boitsfort» 3. l'a.s.b.l. «Ligue des Amis de la Forêt de Soignes» ayant toutes trois élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Conservation de la nature - Permis

    • Arrêt

    Arrêt 211.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 175.820/XV-1.410

    En cause : la s.a. TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission wallonne pour l'Énergie, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 211.937 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 181.485/XV-1.414

    En cause : la s.a. TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission wallonne pour l'Énergie, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 211.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 173.808/XV-1.398

    En cause : la s.a. TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission wallonne pour l'Énergie, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 211.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 197.917/XV-1.362

    En cause : la s.p.r.l. B&H International, ayant élu domicile chez Me D. BAJKOWSKI, avocat, rue Saint-Bernard 49A 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 197.966/XV-1.364

    En cause : la s.a. Saunier Duval Belgique, ayant élu domicile chez Mes G. van THUYNE et E. MULLIER, avocats, avenue de Tervuren 268A 1150 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, 3. Institut bruxellois pour la gestion de l'Environnement ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.), ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT et A. STEVENART, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)