Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

305 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 265.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.072/XV-5.898

    En cause : l’association des copropriétaires de l’immeuble Résidence Linthout 89 ayant élu domicile chez Me Sophia AZZOUG, avocat, chaussée de Tubize, 481 1420 Braine-l’Alleud, ayant également pour conseil Me Mathias DERUYVER, avocat, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Lara THOMMÈS et Frédéric DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme UHODA, ayant élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore, 4 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.754 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 246.757/XV-6.422

    En cause : C. K., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée BRUSSEL LLOYD GEORGE, ayant élu domicile chez Me Ilias NAJEM, avocat, rue de l’Aurore, 4 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.165/XV-6.009

    En cause : S. U., ayant élu domicile chez Me Ilias NAJEM, avocat, rue de l’Aurore, 4 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 265.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.880/XV-5.406

    En cause : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise, 222/7 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Garance PIRET-GERARD, Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe, 185 1170 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 265.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.224/XV-6.291

    En cause : 1. R.D., 2. A.P., ayant tous deux élu domicile rue Moncrabeau, 6 5000 Namur, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean -Baptiste Brabant, 56 5000 Namur.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 265.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.004/XV-5.600

    En cause : H. C., ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, route du Sarpay, 40 4845 Jalhay, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.

    Chasse - permis

    • Arrêt

    Arrêt 265.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.317/XV-4.925

    En cause : 1. l’association sans but lucratif UNION PROFESSIONNELLE DES LOGOPEDES FRANCOPHONES, 2. l’association sans but lucratif AXXON PHYSICAL THERAPY IN BELGIUM, 3. l’association sans but lucratif ERGOTHERAPIE BELGIUM, 4. la société à responsabilité limitée LC KINE, 5. A. D., 6. V.W., ayant toutes élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 265.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 247.118/XV-6.453

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée, 1 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 265.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.768/XV-4.994

    En cause : la société anonyme SABENA AEROSPACE ENGINEERING, ayant élu domicile chez Mes Maëlle RIXHON et Bob MARTENS, avocats, rue aux Laines, 70 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la République du Tchad, ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise, 283/19 1050 Bruxelles.

    Divers (économie)