Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

350 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 250.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.760/XV-4.181

    En cause : 1. la société anonyme QUINCAILLERIE CONRADT, 2. la société anonyme RETAIL ESTATES, 3. la société anonyme HEUSY BRICO GARDEN, 4. la société anonyme HÔTEL RESTAURANT VERVIERS, ayant toutes élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue aux Laines 35 4800 Verviers, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VANDAMME et Théophane HAILLOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 250.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.207/XV-4.709

    En cause : POWIS de TENBOSSCHE Roland, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Schaerbeek, Partie requérante en intervention : ARKAYA Oguz, ayant élu domicile chez Me Madlin YARAMIS, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.296/XV-3.872

    En cause : 1. RATTI Olivia, 2. NOVI Alberto, ayant tous deux élu domicile chez Me Gille Carnoy, avocat, rue Tasson Snel 22 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Sophie Van Kerckhove et Olivia Van Der Kindere, avocats, avenue Lloyd Georges 16 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la société anonyme IMMO B&H, 2. la société à responsabilité limitée FRIME INVEST, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Frédéric Van den Bosch et Luca Ceci, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.571/XV-3.552

    En cause : 1. l'association sans but lucratif SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, en abrégé SeGEC, 2. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION DES ÉTABLISSEMENTS LIBRES SUBVENTIONNÉS INDÉPENDANTS, en abrégé FELSI, 3. l'association sans but lucratif GROUPE SCOLAIRE DON BOSCO À WOLUWE-SAINT-LAMBERT, 4. l'association sans but lucratif ÉCOLE FONDAMENTALE LIBRE DE CHÊNÉE, 5. l'association sans but lucratif COLLÈGE SAINT-GUIBERT DE GEMBLOUX, 6. l'association sans but lucratif COLLÈGE SAINT-BENOIT DE MAREDSOUS, 7. l'association sans but lucratif POUVOIR ORGANISATEUR DES CENTRES PMS LIBRES À WOLUWE, ayant toutes élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : 1. l'Institut des Comptes nationaux, 2. la Banque nationale de Belgique (affaires A. 223.571/XV-3552 et A. 224.777/XV-3687), ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 250.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.199/XV-4.359

    En cause : la commune de Frameries, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Chantal DETRY, avocat, rue Père Cambier 2 5000 Namur

    Règlements fiscaux des communautés et régions

    • Arrêt

    Arrêt 250.249 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.526/XV-3.775

    En cause : la société anonyme GREENSTONE COMPANY, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fabien Hans, Rémi Quintin et Benoît Cambier, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 250.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.346/XV-4.502

    En cause : TOULOUSE André, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 250.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.703/XV-4.041

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée VIAS INSTITUTE, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Aurore VOLDERS, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 250.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.988/XV-4.572

    En cause : BARSAKIS Nikolaos, ayant élu domicile chez Me Anne RAYET, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 250.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.381/XV-4.256

    En cause : l'associations sans but lucratif SERVICE D'INFORMATION SUR LES ÉTUDES ET LES PROFESSIONS, en abrégé SIEP, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Divers (économie)