Arrêt 237.076 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 217.515/XV-2.935
En cause : 1. l'Association des Copropriétaires de la Résidence les Coccinelles, 2. Soriano Matilda, 3. Scheppens André, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. Patrimmonia Coccinelles, ayant élu domicile chez Mes Quentin de RADIGUÈS et Valentine KEULLER, avocats, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes