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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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281 résultats
En cause : la s.p.r.l. «La Pause Délice», ayant élu domicile chez Me A. DAOUT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me M.UYTTENDALE, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : l'a.s.b.l. AVALA, ayant élu domicile chez Me A. LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la commune de Stoumont, 2. la Région de Bruxelles-Capitales, ayant élu domicile chez Me E. ORBAN DE XIVRY, avocat, Boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : MANSOUR Hormoz, ayant élu domicile chez Me Ph. VANLANGENDONCK, avocat, avenue Louise 50 bte 3 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de Santé publique, aux droits de qui a succédé la Communauté française de Belgique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : Le Parlement Européen, ayant élu domicile chez Me G. VAN THUYNE, avocat, avenue de Tervueren 268 A 1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.c.r.l. Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me E. VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes nationaux, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. De BOCK & P. MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la commune d'Ixelles, contre : la Région de Bruxelles-capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ROSOUX Roland, ayant élu domicile chez Me R. FORESTINI, avocat, avenue Adolphe Buyl 173 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : DELANGE Patricia, ayant élu domicile chez Me A. GUFFENS, avocat, chemin du Stocquoy 2 1300 Wavre. contre : 1. la commune d'Incourt, 2. le bourgmestre de la commune d'Incourt
Bien-être des animaux
En cause : TABAR Pascale, ayant élu domicile rue Isle-le-Pré 14 6600 Bastogne, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me X. DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Agriculture et Pêche
En cause : GENDEBIEN Katia, ayant élu domicile chez Me P. MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. le Collège d'Urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale
Permis d'urbanisme et permis mixtes