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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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346 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 212.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.326/XV-731

    En cause : 1. DENYS Michel, 2. MEUNIER Ariane, 3. VAN SCHUYLENBERGH Thierry, 4. UYTERELST Marie-Noëlle, 5. CHAFI Abder, 6. MINET André, ayant tous élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 193.642/XV-1.082

    En cause : l'a.s.b.l. Royal Sporting Club Anderlecht, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 167.769/XV-1.405

    En cause : la commune de Ganshoren, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante: l'a.s.b.l. Centre hospitalier interrégional Edith Cavell - les cliniques et hôpitaux de la Basilique, de Braine-l'Alleud- Waterloo, Edith Cavell, Lambermont et du Parc Léopold (en abrégé C.H.I.R.E.C.), ayant élu domicile chez Mes B. PÂQUES, S. NOPERE et Chr. THIEBAUT, avocats, boulevard Lambermont 32 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.394/XV-1.327

    En cause : BUYDENS Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 212.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.397/XV-1.195

    En cause : BUYDENS Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 212.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 198.419/XV-1.434

    En cause : ZABI ZABI Kakes, ayant élu domicile chez Me Fr. ANCION, avocat, avenue Emile Digneffe 6 4000 Liège, contre : la ville de Seraing ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Télécommunications

    • Arrêt

    Arrêt 212.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.466/XV-1.477

    En cause : la S.C.R.I.S. SD INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Mes R. FONTEYN & A.-S. VERRIEST, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, 2. le bourgmestre de la commune de Molenbeek-Saint-Jean

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 212.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 196.841/XV-1.300

    En cause : BUYDENS Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 212.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.454/XV-1.475

    En cause : BRICTEUX Guy, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et F. CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 212.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.942/XV-1.039

    En cause : l'a.s.b.l. Service international de recherche, d'éducation et d'action sociale (SIREAS), ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Divers (enseignement et culture)