Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 246.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-01-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.304/XV-3.307

En cause : la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JEUNEHOMME et Benoît LECARTE, avocats rue Fusch 8 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

Règlements fiscaux des communautés et régions
- Arrêt
Arrêt 246.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-01-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.311/XV-3.313

En cause : la commune d'Orp-Jauche, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JEUNEHOMME et Benoît LECARTE, avocats rue Fusch 8 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

Règlements fiscaux des communautés et régions
- Arrêt
Arrêt 246.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-01-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.306/XV-3.309

En cause : la commune d'Aywaille, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JEUNEHOMME et Benoît LECARTE, avocats rue Fusch 8 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

Règlements fiscaux des communautés et régions
- Arrêt
Arrêt 246.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-01-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.310/XV-3.312

En cause : la commune de Froidchapelle, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JEUNEHOMME et Benoît LECARTE, avocats rue Fusch 8 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

Règlements fiscaux des communautés et régions
- Arrêt
Arrêt 246.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-01-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.307/XV-3.310

En cause : la commune de Chaudfontaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JEUNEHOMME et Benoît LECARTE, avocats rue Fusch 8 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

Règlements fiscaux des communautés et régions
- Arrêt
Arrêt 246.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-01-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.217/XV-3.743

En cause : l'association sans but lucratif CULTURE ET VIE EN MARCHE (Maison de la culture Famenne-Ardenne), ayant élu domicile chez Me Étienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

Culture et beaux arts
- Arrêt
Arrêt 246.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-01-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.166/XV-3.284

En cause : 1. BOSTEELS Michel, 2. BOSTEELS Simone, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi, 34c 1380 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 246.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-01-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 226.598/XV-41.703

En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, ayant toutes les deux élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société UNIBET BELGIUM LTD, ayant élu domicile chez Me Joos ROETS, avocat, Oostenstraat 38, bte 201 2018 Anvers

Jeux de hasard
- Arrêt
Arrêt 246.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-01-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 224.661/XV-3.679

En cause : la société anonyme GORDON D. STAPLE, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège de bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Charles-Henri D'UDEKEM D'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée JULES et CHARLES, ayant élu domicile chez Me Tiffany PONCIN, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 246.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-01-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.300/XV-3.304

En cause : la ville d'Enghien, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

Règlements fiscaux des communautés et régions