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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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380 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 244.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.140/XV-3.190

    En cause : la société privée à responsabilité limitée AUTO ALEXANDRIE, ayant élu domicile rue Otlet 18 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Sébastien DEPRÉ, avocats, Place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 244.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.916/XV-4.071

    En cause : la société coopérative à responsabilité illimitée ORTAK, ayant élu domicile chez Me Étienne GRAS, avocat, chaussée du Château Mondron 139 6040 Charleroi, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Maxime CHOMÉ, avocats, Place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 244.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.514/XV-3.339

    En cause : l'association sans but lucratif GLOBAL SUSTAINABLE DEVELOPMENT TRUST (G.S.D.T.), en liquidation, ayant pour liquidateur Me Alex TALLON, avocat, rue des Sablons 13 1000 Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Catherine LONGEVAL et Quentin DECLEVE, avocats, chaussée de la Hulpe 166 1170 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 244.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.819/XV-4.055

    En cause : DONY Manuel, ayant élu domicile chez Me Samuel RWANYINDO, avocat, rue Simon Paque 28 4460 Grâce-Hollogne, contre : la commune de Grâce-Hollogne, représentée par son collège communal

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 244.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.800/XV-4.052

    En cause : la s.p.r.l. SO, ayant élu domicile avenue de la Chasse 17 1040 Bruxelles. contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Etterbeek, 2. la commune d'Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 244.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.006/XV-3.600

    En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE (C.N.A.P.D.), 2. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 244.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.998/XV-3.592

    En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE (C.N.A.P.D.), 2. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 244.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.000/XV-3.594

    En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE (C.N.A.P.D.), 2. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 244.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.458/XV-2.929

    En cause : ALIMOGLU Hristo, ayant élu domicile chez Me Indiravus AKCAY, avocat, rue Jean De Greef, 14 1083 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.241/XV-3.291

    En cause : SABBARI HASSANI Tarik, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)