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vergunning beroep
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281 résultats
En cause : la s.p.r.l. Café Yakho, ayant élu domicile chez Me R. BRUNO, avocat, avenue Général Michel 9 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi
Fermetures d’établissements
En cause : 1. la s.p.r.l. TUTTIFRUTTI'S, 2. MARMICH Anouar, ayant élu domicile chez Me A. DETRAIT, avocat, rue du Parc 19 7000 Mons, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Saint-Ghislain, 2. la ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons
Fermetures d’établissements
En cause : l'a.s.b.l. Crèche Bambi, ayant élu domicile chez Mes A. CHOMÉ et M. CHOMÉ, avocats, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : la s.c.a. B.J.P. Catering, ayant élu domicile chez Me O. GERNAY, avocat, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Monuments et sites
En cause : DALLEMAGNE Grégoire, ayant élu domicile chez Me B. HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LONGLEZ Eric, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la ville de Tournai
Fermetures d’établissements
En cause : 1. Les Métallurgistes de Wallonie et de Bruxelles, 2. CUE ALVAREZ Nicanor, 3. FANARA Antonio, 4. ANGELUCCI Gianni, 5. SELLEKAERTS Jean-Paul, 6. BOGAERT Danny, 7. COCCIOLO Antonio, 8. SASSI Piero, ayant élu domicile chez Me J. BUELENS, avocat, Broederminstraat 38 2018 Anvers, contre : l'État belge, représenté par: 1. le ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, 2. le premier Ministre, 3. le ministre de la Défense, 4. le ministre des Affaires étrangères, 5. le ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, 6. le ministre des Pensions, 7. le ministre de l'Intérieur, 8. le ministre de la Santé publique, 9. le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, 10. le ministre du Budget, ayant tous élu domicile chez Me V. PERTRY, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, 11. le ministre des Finances, parties intervenantes: 1. la Centrale Nationale des Employés 2. VAN KEIRSBILCK Felipe, ayant élu domicile chez Me J. BUELENS, avocat, Broederminstraat 38 2018 Anvers
Règlements (économie)
En cause : la s.a. Bulow Bennet Co Holding, ayant élu domicile chez Me A. PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes O. VAN der KINDERE et Ch.-H. d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SCREVE Marc, ayant élu domicile chez Me Michael HERBATSCHEK, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'État belge, représenté par : 1. le ministre de la Justice, 2. le gouverneur de la province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : JANSSENS Margareta, ayant élu domicile chez Me Michael HERBATSCHEK, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'État belge, représenté par le Gouverneur de la Province de Brabant Wallon, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation