Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 265.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-03-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 232.507/XV-4.628

En cause : la société de droit irlandais RYANAIR DAC, ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, chaussée de la Hulpe, 177/8 1170 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Esfandiar VAHIDA, avocat, avenue Jean et Pierre Carsoel, 115 1180 Uccle, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

Aéronautique
- Arrêt
Arrêt 265.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-03-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 234.120/XV-4.815

En cause : la société de droit de la République de Singapour SINGAPORE AIRLINES LIMITED, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocate, avenue Louise, 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

Aéronautique
- Arrêt
Arrêt 265.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-03-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.145/XV-4.350

En cause : la société de droit irlandais RYANAIR DAC, ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, chaussée de la Hulpe, 177/8 1170 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Esfandiar VAHIDA, avocat, avenue Jean et Pierre Carsoel, 115 1180 Uccle, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

Aéronautique
- Arrêt
Arrêt 265.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-03-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 228.134/XV-4.097

En cause : la société de droit de la République de Singapour SINGAPORE AIRLINES LIMITED, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocate, avenue Louise, 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

Aéronautique
- Arrêt
Arrêt 265.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-03-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 229.744/XV-4.287

En cause : la société de droit irlandais RYANAIR DAC, ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, chaussée de la Hulpe, 177/8 1170 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Esfandiar VAHIDA, avocat, avenue Jean et Pierre Carsoel, 115 1180 Uccle, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

Aéronautique
- Arrêt
Arrêt 265.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-03-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.621/XV-4.411

En cause : la société de droit irlandais RYANAIR DAC, ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, chaussée de la Hulpe, 177/8 1170 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Esfandiar VAHIDA, avocat, avenue Jean et Pierre Carsoel, 115 1180 Uccle, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

Aéronautique
- Arrêt
Arrêt 265.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-03-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 232.223/XV-4.594

En cause : la société de droit irlandais RYANAIR DAC, ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, chaussée de la Hulpe, 177/8 1170 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Esfandiar VAHIDA, avocat, avenue Jean et Pierre Carsoel, 115 1180 Uccle, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

Aéronautique
- Arrêt
Arrêt 265.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-03-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 246.803/XV-6.426

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Lalie LEQUEUX, avocate, chaussée de La Hulpe, 185 1170 Bruxelles, contre : Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg, 80 1170 Bruxelles.

Bien-être des animaux
- Arrêt
Arrêt 265.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-03-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 246.904/XV-6.431

En cause : 1. J.W., 2. S.L., ayant tous les deux élu domicile chez Mes Jean-Pierre VERGAUWE et Philippe DELMARCELLE, avocats, avenue Louise, 363, bte 12 1050 Bruxelles, contre : la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : N.V., ayant élu domicile chez Mes Gilles CARNOY et Sahar ASIF, avocats, rue de l’Aurore, 4 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-03-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 246.912/XV-6.433

En cause : S.P., ayant élu domicile chez Me François FIVEZ, avocat, rue du Parc, 27 6000 Charleroi également assisté et représenté par Me Aude VALIZADEH, avocate, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

Armes – licences d’exportation