Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 250.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.328/XV-4.505

En cause : la société à responsabilité limitée SWEET INN BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Ilan WALRAVENS, avocat, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Schaerbeek

Agréments - Accréditations (Economie)
- Arrêt
Arrêt 250.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.762/XV-4.550

En cause : PUIU Axenia, ayant élu domicile chez Me Ilan WALRAVENS, avocat, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Schaerbeek

Agréments - Accréditations (Economie)
- Arrêt
Arrêt 250.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.758/XV-4.548

En cause : VAN VLIET Ekke, ayant élu domicile chez Me Ilan WALRAVENS, avocat, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Schaerbeek

Agréments - Accréditations (Economie)
- Arrêt
Arrêt 250.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.760/XV-4.549

En cause : GATEJ Elena, ayant élu domicile chez Me Ilan WALRAVENS, avocat, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Schaerbeek

Agréments - Accréditations (Economie)
- Arrêt
Arrêt 250.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-04-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.323/XV-4.386

En cause : AKHUN Moiz, ayant élu domicile chez Mes Roland HUBERTY et Thomas HAUZEUR, avocats, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Urbanisme et aménagement -Règlements
- Arrêt
Arrêt 250.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-04-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.747/XV-4.420

En cause : la société privée à responsabilité limitée V.S.M., ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56, bte 6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme de droit public Société bruxelloise de Gestion de l'Eau (SBGE), ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ et Camille DE BUEGER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-04-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.557/XV-3.348

En cause : la société de droit singapourien SINGAPORE AIRLINES CARGO, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

Aéronautique
- Arrêt
Arrêt 250.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-04-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 228.420/XV-4.127

En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Édouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Stijn Butenaerts, avocat, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-04-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 228.642/XV-4.146

En cause : la société privée à responsabilité limitée LES MAISONS DE MARJORIE TOMA, ayant élu domicile à son siège social, rue du Vitrival 40 5070 Fosses-la-Ville, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
- Arrêt
Arrêt 250.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-04-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.888/XV-3.825

En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant tous deux élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CHANTIERS, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes