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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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347 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 222.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 166.283/XV-2.069

    En cause : la société anonyme de droit tunisien, société tunisienne de l'Air (Tunis Air), ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et Ph. MALHERBE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, 3. l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, en abrégé "I.B.G.E.",

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 222.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.967/XV-1.944

    En cause : l'a.s.b.l. «Objectif Ô», ayant élu domicile chez Me J.-Y. MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement chargé des grandes villes, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 222.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.845/XV-1.939

    En cause : la s.a. JALEC, ayant élu domicile chez Me J.-M. JOTTRAND, avocat, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Émile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 222.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 113.269/XV-1.923

    En cause : la s.a. SOBELAIR, ayant élu domicile chez Me M. GODFROID, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, en abrégé "I.B.G.E.", ayant élu domicile chez Me F. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 222.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.167/XV-2.226

    En cause : GILLAIN Marc, ayant élu domicile chez Me N. TZANETATOS, avocat, rue Léon Bernus 31 6000 Charleroi, contre : 1. la commune de Gerpinnes, 2. le bourgmestre de la commune de Gerpinnes

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 222.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.244/XV-1.900

    En cause : la s.p.r.l. LA GRANDE RÉCRÉ BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes P.-A. CHABOT, L. DEPRÉ et Th. HAUZEUR, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la commune de Sambreville, Me N. TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 222.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 177.167/XV-1.661

    En cause : DEBOUVRIE Denis, décédé, instance reprise par : 1. SACRÉ Patrick Denis, 2. SACRÉ Thierry, ayant élu domicile chez Mes B. CAMBIER et A. MERCIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 222.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.815/XV-979

    En cause : 1. BOUDHAN El Hassan, 2. BOUZZIT Abdelmottleb, 3. DIERINCK Ludovic, 4. IMASSODANE Abderrahman, 5. IMHAMAD EL AAMARII Hosain, 6. MEDJOUB Ramdane, ayant élu domicile chez Me J. de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 222.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.572/XV-1.858

    En cause : JANSSENS Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me V. PUZAJ, avocat, rue du Général Bertrand 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : la commune de Fexhe-le-Haut-Clocher

    Registre de la population