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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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346 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 212.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 198.357/XV-1.385

    En cause : 1. M. et Mme MOMMENS, 2. CERUTTI Fernando, 3. Mme PEERE-DE RATH, 4. DE MEY Lionel, 5. M. et Mme GILOT-BUELENS, 6. PREAT Jean, 7. Mlle DE GROOTE, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles. Partie intervenante : l'association des copropriétaires "Les Courses 12-14", représentée par son syndic, M. Ph. WINSSINGER, ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUÈS, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 198.759/XV-1.416

    En cause : SIMAR Charles, ayant élu domicile chez Me L. VANDENHEEDE, avocat, avenue de l'Exposition Universelle 56/1 1083 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 212.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 197.385/XV-1.344

    En cause : 1. DE BACKER Martine, 2. BOUCHENY Sylvie, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.a. SFAR, 2. la s.a. SFAR Alsemberg, ayant élu domicile chez Mes M. SCHOLASSE et G. VAN HOOREBEKE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.920/XV-1.506

    En cause : MINET Patrick, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere, 25/1 1050 Bruxelles, contre : 1) le Bourgmestre de la commune d'Uccle, 2) la commune d'Uccle, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 212.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 198.808/XV-1.419

    En cause : la s.a. IMMOEL, ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la région de Bruxelles-Capitale. Requérante en intervention: la s.a. AREA REAL ESTATE, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 186.451/XV-1.462

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Fédération des Auto-Écoles agréées, 2. la s.p.r.l. Auto-école pilote, ayant élu domicile chez Me J.-M. WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la mobilité, ayant élu domicile chez Me Fr. LIBERT, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles. Requérante en intervention : l'a.s.b.l. SEVA «Sécurité et Evasion», ayant élu domicile rue du Belvédère 1 4050 Chaudfontaine

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 212.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 193.590/XV-1.076

    En cause : 1. l'a.s.b.l. «Ligue des droits de l'homme», 2. l'a.s.b.l. «Coordination nationale d'action pour la paix et la démocratie», ayant élu domicile chez Me O. VENET, avocat, rue Émile Claus 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. FN HERSTAL, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation