Arrêt 180.510 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2008
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 158.318/XV-398
En cause : DRIES Théodore,ayant élu domicile chez Mes Y. RANSCELOT & E. GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : Le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège
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