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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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305 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 266.027 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.118/XV-5.986

    En cause : la société coopérative ALLIANCE BRUXELLOISE COOPERATIVE, ayant élu domicile chez Mes Rahim SAMII, Olivia VAN DER KINDERE et Louis MASURE, avocats, avenue Lloyd Georges, 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Évrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, Maxime CHOMÉ et Anne-Charlotte EKWALLA TIMSONET, avocats, place Eugène Flagey, 18 1050 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 266.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.211/XV-5.976

    En cause : M. W., ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Communautés, 110 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et João ESTEVES SANTOS, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 266.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.791/XV-6.005

    En cause : la société coopérative ALLIANCE BRUXELLOISE COOPERATIVE, ayant élu domicile chez Mes Rahim SAMII, Olivia VAN DER KINDERE et Louis MASURE, avocats, avenue Lloyd Georges 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Évrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, Maxime CHOMÉ et Anne-Charlotte EKWALLA TIMSONET, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 265.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.310/XV-4.922

    En cause : la société de droit de la République de Singapour SINGAPORE AIRLINES LIMITED, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocate, avenue Louise, 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 266.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.133/XV-5.172

    En cause : la société de droit irlandais RYANAIR DAC, ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, chaussée de la Hulpe, 177/8 1170 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Esfandiar VAHIDA, avocat, avenue Jean et Pierre Carsoel, 115 1180 Uccle, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 265.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.021/XV-4.329

    En cause : la société de droit de la République de Singapour SINGAPORE AIRLINES LIMITED, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocate, avenue Louise, 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 266.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.884/XV-4.671

    En cause : la société de droit irlandais RYANAIR DAC, ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, chaussée de la Hulpe, 177/8 1170 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Esfandiar VAHIDA, avocat, avenue Jean et Pierre Carsoel, 115 1180 Uccle, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 265.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.359/XV-6.023

    En cause : la société de droit de la République de Singapour SINGAPORE AIRLINES LIMITED, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocate, avenue Louise, 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 266.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.886/XV-4.672

    En cause : la société de droit irlandais RYANAIR DAC, ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, chaussée de la Hulpe, 177/8 1170 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Esfandiar VAHIDA, avocat, avenue Jean et Pierre Carsoel, 115 1180 Uccle, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 265.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.231/XV-4.366

    En cause : la société de droit de la République de Singapour SINGAPORE AIRLINES LIMITED, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocate, avenue Louise, 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique