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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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273 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 247.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.736/XV-4.173

    En cause : HASSON Isaac, ayant élu domicile chez Mes Patricia MINSIER et Dominique GERARD, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. GLORIEUX Alix, 2. LAHY Benoit, 3. PETTIAUX Nicolas, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, 4. la société anonyme ASPRIA ROOSEVELT, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Charles PONCELET, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.048/XV-4.274

    En cause : la société anonyme ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments et Ministre des Affaires européennes, 2. le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, avenue des Arts 43 1040 Bruxelles, 3. le Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs 4. le Ministre de la Santé publique, 5. le Ministre des Finances, 6. le Ministre du Budget. Partie intervenante : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 246.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.717/XV-3.482

    En cause : DE LE HOYE Olivier, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la commune d'Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles. Partie intervenante : MERLIN Charles-Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.137/XV-3.726

    En cause : SCALAIS Dominique, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 246.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.051/XV-4.275

    En cause : la société anonyme FREMOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments et Ministre des Affaires européennes, 2. le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, avenue des Arts 43 1040 Bruxelles, 3. le Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs 4. le Ministre de la Santé publique, 5. le Ministre des Finances, 6. le Ministre du Budget. Partie intervenante : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 246.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.465/XV-4.263

    En cause : ALLARD Etienne, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Anne-Sophie BOUVY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 246.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.525/XV-4.017

    En cause : BOUCHIHA Abdelhak, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, Chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 246.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.539/XV-4.049

    En cause : 1. HAMMANI Lahcen, 2. SEDDIK Rachid, 3. CHAIBI Saïd, 4. BEN MOHAMED Ibrahim, 5. l'association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 246.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.237/XV-4.241

    En cause : SCHENKEL Mélanie, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 246.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.068/XV-3.719

    En cause : 1. la société anonyme TOPRADIO, 2. l'association sans but lucratif SENIOREN OMROEPORGANISATIE HAGELAND, 3. l'association sans but lucratif ATLANTIS MUSIC, 4. la société en commandite simple OORSTRELEND, 5. l'association sans but lucratif RGR, 6. l'association sans but lucratif HAPPY, 7. l'association sans but lucratif SPEEDY, ayant toutes élu domicile chez Me Christiaan LESAFFER, avocat, Meir 22-24 bte 2 2000 Anvers, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Télécommunications