Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
265 résultats
En cause : la s.p.r.l.-s. ENGN, ayant élu domicile chez Me Nicolas HOUSSIAU, avocat, drève des Renards 6 bte 3 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE & Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Fermetures d’établissements
En cause : BERGLING Anita Yannike, ayant élu domicile rue Jean André De Mot 20-22 1040 Bruxelles, contre : la commune d'Etterbeek.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. l'a.s.b.l. Centre Islamique et Culturel de Liège, 2. l'a.s.b.l. Markaz Attawhid, ayant élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles, contre : la ville de Liège. ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG & Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Fermetures d’établissements
En cause : 1. DE BRUYCKER Pascale, 2. GUILLE Roland, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE & Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Police, sauf personnel
En cause : la Fondation CINEACT, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Renaud VAN MELSEN, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention: la s.a. STEPHANO IMMO, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Estelle BIJNENS, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la s.p.r.l. Bureau Hypothécaire Européen, 2. VANDENBOSCH Julie, 3. VANDENBOSCH Hugues, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE, Thierry LAGNEAUX & Dominique BLOMMAERT, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'Autorité des Services et Marchés Financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS & Nicolas BONBLED, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Intermédiaires d'assurances
En cause : 1. la s.a. INVESTSUD, 2. la s.a. AGROBOS TECHNOLOGY, 3. la s.a. LOCINVEST, 4. la s.c.r.l. CAPITAL & CROISSANCE, ayant élu domicile chez Me Pierre-Philippe HENDRICKX, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux (I.C.N.), ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : l'a.s.b.l. NEW BUCK'S GYM, ayant élu domicile rue André Renard 182 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
Aides financières
En cause : la s.a. TELENET ayant élu domicile chez Me Th. DE MEEESE, avocat, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Mes X. DIEUX & J.-Q. DE CUYPER, avocats, avenue Louise 480/3B 1050 Bruxelles, Parties Intervenantes : 1. la s.p.r.l. Coditel Brabant, ayant élu domicile chez Mes Chr. DUBOIS & E. GILLET, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, 2. l'a.s.b.l. WOLU T.V., ayant élu domicile chez Me E. CORNU, avocat, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles
Télécommunications
En cause : l'a.s.b.l. GROUPOV, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2.2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey, 7 1050 Bruxelles
Culture et beaux arts