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vergunning beroep
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293 résultats
En cause : LEDIEU Stany, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : MANCHE Aland, ayant élu domicile chez Me N. DEMARQUE, avocat, chaussée de Luingue 366 7712 Herseaux, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : 1. la s.c.r.l. LIBERTÉ EN PLUS, 2. DECRUYENAERE Sonia, 3. PRIETO Flavie, ayant élu tous domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : DIARRA Ibrahima, chemin de Hoeilaert 14 1310 La Hulpe, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, 2. VAN HOVE Florence, greffier au Conseil d'État, 3. l'État belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
Divers (fonction publique)
En cause : l'a.s.b.l. Centre Hospitalier Chrétien, ayant élu domicile chez Mes M. STRONGYLOS et R. CAPART, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me A. FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Aides financières
En cause : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.p.r.l. B. Lite Telecom (anciennement la s.p.r.l. Clearwire), ayant élu domicile chez Me K. HOEVEN, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles
Permis d'environnement
En cause : CHENOY Joëlle, ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. Belgacom, ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et K. LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Permis d'environnement
En cause : la s.c.r.l. Bana Mambo, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DER SCHUEREN, avocat, Sint Amandsplein 1A 1853 Strombeek-Bever, contre : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : 1. ARAPAKIS Maria, 2. AMAT CORTADELLAS Bernat, 3. BESSAULT Alberic, 4. CAPART Thierry, 5. CAPART Anne, 6. DASSARGUES Fréderic, 7. DECERF Serge, 8. DETHIOUX Danielle, 9. DE MAEYER Joseph, 10. DUNAN Chantal, 11. ROBERS Sandrine, 12. ABRAMOWICZ Marc, 13. RUSSO Rachel, 14. ROBBINS Simon, 15. VAN RIJN Paulina, ayant tous élu domicile chez Me J.-M. MOMMENS, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et Chr. LEPINOIS, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la commune d'Uccle. Partie intervenante: la s.a. Belgische Gronden Reserve, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LEBON Patrick, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON, Chr. BOTTEMAN et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)