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permis | demande
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6.618 résultats
En cause : IDRAF Mourad, ayant élu domicile à la Centrale générale des Services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Entreprises de gardiennage
En cause : ETIENNE Pascal, ayant élu domicile rue Alfred Defuisseaux 17 4630 Soumagne, contre : 1. la commune de Soumagne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la commune de Tintigny, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric GAVROY et François JONGEN, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Maximilien RALET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Auderghem, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : 1. l'association sans but lucratif GROUPE D'ANIMATION DU QUARTIER EUROPÉEN DE LA VILLE DE BRUXELLES, DIT QUARTIER NORD-EST, en abrégé GAQ, 2. SCHÄDLE Anne, 3. TENHUNEN-KOSKINEN Pirkko, 4. BLANCHE Marie-Christine, 5. RUDZKYTE Rasa, 6. NYSSEN Pierre (Bob), 7. CAHEN Jean-Claude, 8. la société privée à responsabilité limitée LIBRAIRIE DU NOYER, 9. le COLLECTIF « 1727 », ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme AG REAL ESTATE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : la commune de Courcelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la commune de Libramont-Chevigny, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la Ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, contre : le Gouverneur de la Province de Hainaut, représenté par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la société privée à responsabilité limitée NAËL, ayant élu domicile chez Me Jonathan DE TAYE, avocat, rue Berckmans 109 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. le bourgmestre de la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : 1. l'association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, 2. BLONDEEL Bernard, 3. STRUYVEN Jo, 4. VAN DER POST Erik, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS, Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la société anonyme HÔTEL MÉTROPOLE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)