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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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350 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 250.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.840/XV-4.558

    En cause : SHERTI Epimaque, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 35 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commission de recours et de contrôle instituée auprès de la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, 2. la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée NOTRE MAISON

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 250.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.335/XV-4.608

    En cause : LEQUEUX Laurent, ayant élu domicile rue des Minières 17 6832 Sensenruth, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT DE ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 250.615 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.728/XV-4.284

    En cause : DUBOIS François, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 250.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.823/XV-4.188

    En cause : STEVENS Karin, ayant élu domicile chez Mes Dominique GÉRARD et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ASPRIA ROOSEVELT, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Charles PONCELET, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.736/XV-4.173

    En cause : HASSON Isaac, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme ASPRIA ROOSEVELT, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Charles PONCELET, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, 2. GLORIEUX Alix, 3. LAHY Benoit, 4. PETTIAUX Nicolas, ayant tous élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.855/XV-4.302

    En cause : la société anonyme HÔTEL BRISTOL STÉPHANIE, ayant élu domicile chez Mes Fabrice MOURLON BEERNAERT et Olivia LEDOUX, avocats, chaussée de la Hulpe 177/7 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Fabien HANS et Remi QUINTIN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 250.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.309/XV-4.605

    En cause : POLAIN Hadrien, ayant élu domicile chemin d'Herchies 24 6150 Anderlues, contre : la commune d'Anderlues, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 250.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.260/XV-4.491

    En cause : la société à responsabilité limitée CENTRE DE CULTURE ET DE FORMATION - KULTUUR EN VORMINGSCENTRUM, ayant élu domicile chez Mes Alain GUILMOT et Julien GELDER, avocats, avenue Brugmann 435 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Règlements fiscaux des communautés et régions

    • Arrêt

    Arrêt 250.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.765/XV-4.182

    En cause : la commune d'Ixelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. A. 228.767/XV-4183 A. 229.862/XV-4303 En cause : la commune de Berchem-Sainte-Agathe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 250.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.367/XV-3.999

    En cause : la commune de Wanze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Élisabeth KIEHL et Éric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH, Jean-Marc WOLTER et Brice ANSELME, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Actes individuels (fiscalité)