Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 247.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-02-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 228.625/XV-4.144

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée FS FORCE 8, en faillite, instance reprise par Me Thomas VULHOPP, curateur, ayant élu domicile chez Me Thomas CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Sébastien KAISERGRUBER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Agréments - Accréditations (Economie)
- Arrêt
Arrêt 247.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-02-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 222.549/XV-3.456

En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Magali HEINE, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

Transport routier de personnes (cars et bus)
- Arrêt
Arrêt 247.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-02-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.546/XV-3.344

En cause : GOBLET Pierre, rue Edouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. LAHY Sylvie, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Sophie ADRIAENSSEN et Anne-Sophie BOUVY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 247.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-02-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 217.615/XV-2.943

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée FONDS DU LOGEMENT DES FAMILLES NOMBREUSES DE WALLONIE, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel VAN NUFFEL et Kévin MUNUNGU, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : l'INSTITUT DES COMPTES NATIONAUX (ICN), ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles

Divers (économie)
- Arrêt
Arrêt 247.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-02-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.141/XV-4.349

En cause : NOËL Raphaël, ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Arnaud PICQUÉ, avocats, boulevard Louis SCHMIDT, 56 1040 Bruxelles

Police, sauf personnel
- Arrêt
Arrêt 247.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-02-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 215.845/XV-2.805

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée FONDS DU LOGEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel VAN NUFFEL et Kévin MUNUNGU, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : l'INSTITUT DES COMPTES NATIONAUX (ICN), ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles

Divers (économie)
- Arrêt
Arrêt 247.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-02-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 219.092/XV-3.085

En cause : de VINCENS de CAUSANS Juliette, ayant élu domicile chez Me Charlotte GANHY, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : DETRY Jean (décédé), ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Samy KHOUANI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-02-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 226.613/XV-4.321

En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent, 37-40 1000 Bruxelles

Jeux de hasard
- Arrêt
Arrêt 247.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-02-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 229.197/XV-4.237

En cause : la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Thierry LAUWERS, avocat, palepelstraat 29 9830 Sint-Martens-Latem, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Laurent HOUSEN et Alain HIRSCH, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
- Arrêt
Arrêt 247.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 228.823/XV-4.188

En cause : STEVENS Karin, ayant élu domicile chez Mes Patricia MINSIER et Dominique GERARD, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme ASPRIA ROOSEVELT, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Charles PONCELET, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes