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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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380 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 244.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.448/XV-3.107

    En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Edouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Stijn BUTENAERTS, avocat, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles, 2. la société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : VANDEN EYNDE Yvette, ayant élu domicile rue des Myosotis 20 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.208/XV-3.867

    En cause : MAKANJOU Joseph, ayant élu domicile chez Me Violaine DEVYVER, avocat, Quai Marcellis 4/11 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 244.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.476/XV-3.890

    En cause : 1. JUNCKER Bernard, 2. VAN HOLLEBEKE Martine, 3. BIOT Loïc, 4. LESUISSE Pierre, 5. LESUISSE Isabelle, ayant élu domicile chez Me Lauriane OLIVIER, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE, Frédéric VAN DE GEJUCHTE et Gaëtan VANHAMME, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : HADAD Rachid, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.219/XV-3.744

    En cause : NDALA WA NDALA, ayant élu domicile chez Me Robert BOKORO, avocat, boulevard Saint-Michel 28/19 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 244.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.324/XV-3.987

    En cause : SONNEVILLE Julien, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Hannah TACHENY, avocats, avenue Louise 326/19 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, 2. la direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports (D.G.T.A.), ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme BLUETAIL FLIGHT SCHOOL, ayant élu domicile chez Me Jacquelin d'OULTREMONT, avocat, avenue de Broqueville 116/1 1200 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 244.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.336/XV-3.993

    En cause : DELL'ARIA Vincent, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Hannah TACHENY, avocats, avenue Louise 326 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, 2. la direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports (DGTA), ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme BLUETAIL FLIGHT SCHOOL, ayant élu domicile chez Me Jacquelin d'OULTREMONT, avocat, avenue de Broqueville 116 bte 1 1200 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 244.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.325/XV-3.988

    En cause : LOURTIE Victor, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Hannah TACHENY, avocats, avenue Louise 326 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, 2. la direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports (DGTA), ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme BLUETAIL FLIGHT SCHOOL, ayant élu domicile chez Me Jacquelin d'OULTREMONT, avocat, avenue de Broqueville 116 bte 1 1200 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 244.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.936/XV-3.831

    En cause : 1. DE FONTAINES DE LOGÈRES Joseph, 2. DELAGE Catherine, ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, avenue Eugène Plasky 102 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances

    Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 244.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.327/XV-3.990

    En cause : PIREZ Sandy, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Hannah TACHENY, avocats, avenue Louise 326 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, 2. la direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports (DGTA), ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme BLUETAIL FLIGHT SCHOOL, ayant élu domicile chez Me Jacquelin d'OULTREMONT, avocat, avenue de Broqueville 116 bte 1 1200 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 244.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.122/XV-3.964

    En cause : 1. l'association sans but lucratif TOUCHE PAS À MES CERTIFICATS VERTS, ayant élu domicile rue Delbrouck 10 5380 Fernelmont, 2. WARIN Christian, ayant élu domicile rue de la Croix Hustin 21 1470 Genappe, 3. DUFLOT Marc, ayant élu domicile chemin du Coin 7 4577 Stree, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement