Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
265 résultats
En cause : la s.a MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Waimes,ayant élu domicile chez Me F. DELOBBE, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. l'a.s.b.l. RADIO J, 2. la s.c.s. de droit français ZI ONE,ayant toutes deux élu domicile chez Mes A. VERRIEST et M. KAISER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre
Médias
En cause : la s.a. COKERILL SAMBRE, devenue ARCELORMITTAL LIEGE UPSTREAM,ayant élu domicile chez Me D. GARABEDIAN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. la province de Liège, ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, X. THIEBAUT et J.-B. LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, 2. la Région wallonne
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. CIEL IPM,ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, Square Vergote 20 1030 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve, Parties requérantes en intervention: 1. la s.a. INADI, ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, 2. la s.a. NRJ, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, 3. la s.a. NOSTALGIE, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, 4. la s.a. COBELFRA, ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles
Médias
En cause : 1. ERNOULD Geneviève, 2. HANON Etienne, 3. POCHET Thierry, 4. LANGE Bernard, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante: la s.a. BASE, ayant élu domicile chez Mes P. EVERAERT et G. L'HEUREUX, avocats, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens_Woluwe
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. G.B.H.,ayant élu domicile chez Mes M.-Ph. TORDOIR & S. ADAM, avocats, avenue des Courses 22 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : la s.a. COMPAGNIE FOND ROY,ayant élu domicile chez Me B. PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Uccle
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : la ville de Liège,ayant élu domicile chez Me F. DELOBBE, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la commune d'Etterbeek,ayant élu domicile chez Me SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la région de Bruxelles-Capitale, Partie intervenante: la s.a. Base, ayant élu domicile chez Mes P. EVERAERT & G. L'HEUREUX, avocats, Leuvensesteenweg 369 bus 1 1932 St.-Stevens-Woluwe,
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : STREEL Robert (décédé),Reprise d'instance par :1. ENKELS Liliane, 2. STREEL Philippe, 3. STREEL Véronique, 4. STREEL Aurélie, 5. STREEL Adeline, ayant élu domicile chez Me E. GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me F. DELOBBE, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes