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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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309 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 256.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.060/XV-5.431

    En cause : 1. KAZANKAYA Salih, 2. la société à responsabilité limitée YAS IMMO, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris, 49 5000 Namur, contre : la ville de Dinant, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR, Jérôme DENAYER, et Manon DE THIER, avocats, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles.

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 256.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.033/XV-5.427

    En cause : la société à responsabilité limitée LA HOUBLOUVIÈRE, ayant élu domicile chez Me Olivia BOSQUET, avocat, avenue Général Michel 3 6000 Charleroi, contre : 1. la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Margot CELLI, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, 2. le bourgmestre de la ville de La Louvière.

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 256.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.043/XV-5.429

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée KT FOOD, 2. la société à responsabilité limitée LA HOUBLOUVIÈRE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Olivia BOSQUET, avocat, avenue Général Michel 3 6000 Charleroi, contre : 1. la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Margot CELLI, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, 2. le bourgmestre de la ville de La Louvière.

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 256.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.900/XV-5.259

    En cause : VERSCHRAEGEN Michel, ayant élu domicile avenue Beau-Séjour 10 1180 Uccle, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DE GEJUCHTE et Gaëtan VANHAMME, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme EIFFAGE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.806/XV-5.243

    En cause : DE PATOUL Olivier, ayant élu domicile avenue Beau-Séjour 16 1180 Uccle, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DE GEJUCHTE et Gaëtan VANHAMME, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme EIFFAGE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.979/XV-5.268

    En cause : MULLER Robert, ayant élu domicile avenue Beau-Séjour 48 1180 Uccle, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie requérante en intervention : la société anonyme EIFFAGE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.397/XV-4.509

    En cause : VERGOTE-DEVOS Jan, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : 1. la ville de Binche, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. le bourgmestre de la ville de Binche.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 256.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.635/XV-5.216

    En cause : l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL), ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l’Amazone 37 1060 Bruxelles, contre : la commune de Bassenge, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt. Partie intervenante : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 256.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.741/XV-4.545

    En cause : O’BEARA Fearghas, ayant élu domicile rue de la Madeleine 13/19 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 256.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.584/XV-4.524

    En cause : l’association sans but lucratif THÉÂTRE JACQUES GUEUX, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l’Amazone 37 1060 Saint-Gilles.

    Culture et beaux arts