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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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380 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 244.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.055/XV-3.171

    En cause : MIKAELIAN Gabriel, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, Place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : IBN ISSATI Rachid, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.781/XV-4.016

    En cause : 1. NICAISE Florence, 2. MONSIEUR Françoise, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : CNOCKAERT Thomas, ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Grégory WINAND, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.782/XV-4.015

    En cause : 1. COWEZ Paul, 2. LEJEUNE Hélène, ayant élu domicile chez Me Laurent-Olivier HENROTTE, avocat, avenue de Luxembourg 152 5100 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : CNOCKAERT Thomas, ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Grégory WINAND, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.072/XV-2.819

    En cause : 1. GABSI Patrick, 2. MESTDAG Frédéric, 3. SEGERS Sonja, 4. CARLIER Anne, 5. PAUWELS Liliane, 6. BOULEZ Pascale, 7. DE BLOCQ Alain, 8. PETERS Thomas, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SOCIÉTÉ DU LOGEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.549/XV-3.345

    En cause : 1. l'association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES ET DES COPROPRIETAIRES, 2. DE CLIPPELE Louis, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 244.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.769/XV-3.227

    En cause : la société anonyme BENELUX MASTERBUILDERS, en abrégé BMB, en faillite, représentée par son curateur, Me Claude SPEICHER, avocat, ayant élu domicile rue de Bruxelles 10/20, 4340 Awans, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 244.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.976/XV-3.417

    En cause : la société anonyme ROYAL DÉLICES, ayant élu domicile chez Me Véronique DURY, avocat, rue Lieutenant Lozet 3/1 6840 Neufchâteau, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 244.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.301/XV-3.979

    En cause : 1. NDEZE KATUREBE Jean-Baptiste, 2. la société privée à responsabilité limitée NDECO, ayant élu domicile chez Me Dieu-Hanh NGUYEN, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 244.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.295/XV-3.300

    En cause : 1. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION FRANCOPHONE BELGE DE PSYCHOTHÉRAPIE PSYCHANALITIQUE, 2. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION BELGE DES PSYCHOTHÉRAPEUTES HUMANISTES CENTRÉS SUR LA PERSONNE ET EXPÉRIENTIELS, 3. l'association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DE PSYCHOTHÉRAPIE, 4. l'association sans but lucratif ACADEMIE VOOR INTEGRATIEVE EN HUMANISTISCHE PSYCHOLOGIE EN PSYCHOTHERAPIE 5. l'association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE POUR L'INTERVENTION ET LA PSYCHOTHÉRAPIE FAMILIALE SYSTÉMIQUE, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 244.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.326/XV-3.989

    En cause : d'ARGEMBEAU Arthur, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Hannah TACHENY, avocats, avenue Louise 326 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, 2. la direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports (DGTA), ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme BLUETAIL FLIGHT SCHOOL, ayant élu domicile chez Me Jacquelin d'OULTREMONT, avocat, avenue de Broqueville 116 bte 1 1200 Bruxelles

    Aéronautique